Com'Dab Agence événementielle à chartres
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Conditions générales de ventes


Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes conclues par la société COM’DAB auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat, et concernant les services et produits suivants : location de matériels d’éclairage, sonorisation, vidéo, structures gonflables et décors scéniques, décors à thèmes, assistance technique, cloisonnement et autres services, matériels divers et autres mobiliers. Leurs dispositions s’appliquent à défaut de tout autre accord spécifique conclu entre les parties.


Article 1 – Commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. La commande sera réputée acceptée de façon ferme et définitive par la société COM’DAB sous réserve de l’établissement d’un « Devis », dûment daté, signé par le Client, et du paiement d’un acompte de 30% (trente pour cent) du montant total toutes taxes comprises de la commande, sous réserve de conditions particulières indiquées au contrat. La signature devant être précédée de la mention « Bon pour accord » et s’il a lieu, du cachet commercial.
La société COM’DAB pourra refuser l’exécution de la prestation ou la livraison des produits commandés si le Contrat n’est pas retourné signer avec l’acompte de 30% au plus tard 15 jours avant l’exécution de ladite prestation ou la livraison des produits. En signant ce contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente au verso. Dès acceptation de la commande par la société COM’DAB, celle-ci ne peut alors être ni modifiée ni annulée sans l’accord écrit préalable de la société COM’DAB. En cas de modification de la commande par le Client, la société COM’DAB sera déliée des délais convenus pour son exécution, et le prix pourra être ajusté.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, l’acompte déjà versé et les sommes échues à cette date, seront de plein droit acquis à la société COM’DAB et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque cause que ce soit, ce dernier devra verser à la société COM’DAB une pénalité supplémentaire correspondant à un pourcentage du montant total toutes taxes comprises de la commande, dans les conditions suivantes : – Entre le 16ème (seizième) et le 31ème (trente et unième) jour calendaire avant le jour de son exécution : 60% (soixante pour cent); – Entre le 6ème (sixième) et le 15ème (quinzième) jour calendaire avant le jour de son exécution : 70% (soixante-dix pour cent); – Moins de 6 (six) jours calendaires avant le jour de son exécution : 100% (cent pour cent).


Article 2 – Tarifs

Les prestations de service et les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes au départ des locaux de la société COM’DAB situés à SAINT-ARNOULT-DES-BOIS (28).
La société COM’DAB se réserve le droit de demander au Client une caution de la valeur de remplacement du matériel mis à disposition, qui sera restituée après paiement du montant total de la location et des éventuelles remises en état.


Article 3 – Conditions de paiement

Délais de règlement : La société COM’DAB ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de service et à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Un acompte est exigé lors de la passation de la commande ; le solde du prix est payable dans les conditions spécifiées dans le contrat et mentionnées sur la facture remise au Client, arrêtées d’un commun accord entre le Client et la société COM’DAB lors de la négociation commerciale. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société COM’DAB pour paiement comptant dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise par la société COM’DAB.

Pénalités de retard : Toute somme non payée à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, donnera lieu au paiement par le Client d’une pénalité fixée à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal pour l’intégralité des sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que la société COM’DAB serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client remboursera également à la société COM’DAB les frais de recouvrement pour impayés engagés par cette dernière. En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel, la société COM’DAB pourra suspendre la (les) prestation(s), la (les) livraison (s) et bloquer la (les) commande (s) en cours jusqu’au règlement total des sommes dues, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans tous ces cas, la société COM’DAB se réserve le droit de modifier les conditions de paiement en vigueur entre les parties et particulièrement d’exiger le paiement d’avance de la commande ou l’octroi de toute garantie, notamment d’une garantie bancaire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € de frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.


Article 4 – Modalités de fourniture des prestations/livraisons

Les prestations de service sont fournies aux dates et lieu convenus mentionnés dans le contrat. La livraison des produits est effectuée par remise directe des produits-prestation au Client aux dates et lieu convenus ou l’enlèvement par le Client ou un transporteur de son choix dans les locaux de la société COM’DAB situés à SAINT-ARNOULT-DES-BOIS (28). Un « Bon de livraison » est délivré par la société COM’DAB et signé par le Client à la sortie et au retour des produits, en cas de location.
En cas d’acheminement du matériel loué par la société COM’DAB, l’emplacement réservé chez le Client devra être totalement dégagé.
En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, de délai et d’une manière générale des conditions d’exercice de son activité, la société COM’DAB se réserve le droit de fournir en lieu et place du matériel loué un matériel équivalent. Faute pour le Client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, il sera réputé l’accepter.
La société COM’DAB ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations de services et/ou dans la livraison des produits. Tout retard ne saurait autoriser le Client à annuler sa commande ni à en refuser la fourniture/livraison ni à une retenue sur le prix convenu.
La société COM’DAB est déchargée de son obligation de fournir les prestations de services et/ou de livrer les produits commandés en cas de force majeure ; la commande étant alors suspendue de plein droit sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme tels : la grève totale ou partielle, les intempéries, la défaillance de fournisseurs ou sous-traitants ou tout autre événement entravant l’activité de la société COM’DAB, de ses fournisseurs ou de ses sous-traitants.


Article 5 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits de la société COM’DAB, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits, et même en cas d’octroi de délais de paiement. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites, chèques ou de tout autre titre créant l’obligation de payer. En revanche, le transfert des risques de perte, de détérioration et de destruction des produits sera réalisé à la remise des produits au Client. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société COM’DAB, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété.

Le Client s’engage à ne pas donner les produits vendus ainsi que le matériel loué en gage, les nantir ou en transférer la propriété à titre de garantie.
Le Client s’interdit de céder de façon quelconque le matériel loué. Aucune modification, transformation ou réparation ne pourra être apportée au matériel loué. Le Client s’interdit d’altérer les marques ou signes distinctifs apposés sur le matériel loué.


Article 6 – Obligations du client

Le Client devra user du matériel loué en bon père de famille et suivant sa destination. Le Client certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. A ce titre, le Client s’engage à se tenir rigoureusement aux instructions et directives relatives à l’installation, la mise sous tension, l’utilisation et l’entretien du matériel que la société COM’DAB lui impartira.
Le Client est le gardien du matériel loué. A ce titre, il doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf, sans vétusté. La police d’assurance doit notamment couvrir les risques de dommages, pertes, vols, détériorations, etc…
Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Le Client s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat et en apporter la preuve sur demande à la société COM’DAB.
Le Client devra obtenir toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, et souscrire auprès de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.


Article 7 – Restitution du matériel loué

Le Client s’engage à restituer le matériel loué avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, la société COM’DAB n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon fonctionnement du matériel. Le matériel rendu doit être trié et rangé dans les emballages de livraison d’origine qui devront être soigneusement conservés.
Tous matériels manquants ou détériorés seront facturés au tarif en vigueur, valeur neuve public TTC.
Tout prolongement de la location devra être signalé 48 (quarante-huit) heures à l’avance, et ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit préalable de la société COM’DAB. Toute prolongation de location sera facturée au tarif en vigueur au jour de l’accord.

La date et l’horaire de restitution sont impératifs. A défaut de restitution à l’échéance convenue, sauf accord écrit préalable de la société COM’DAB, cette dernière se réserve le droit de reprendre le matériel où il se trouve, aux frais du Client. Dans le cas où le locataire ne restituerait pas le matériel avant la date et l’heure de restitution inscrites sur le contrat, des pénalités supplémentaires seront appliquées à hauteur de 10% du montant total de la prestation par heure de retard.

La durée d’immobilisation du matériel facturée en sus correspond : soit à une prolongation de la location dûment acceptée par la société COM’DAB; soit à un retard dans la restitution de la part du Client ; soit à la durée d’indisponibilité imposée par la remise en état du matériel détérioré.


Article 8 – Garanties & Responsabilités

La responsabilité de la société COM’DAB ne saurait être engagée notamment mais non limitativement en cas de mauvaise utilisation ou de détérioration du matériel loué postérieurement à son installation (structure surchargée, non-respect des contraintes techniques, adjonction de matériels non compatibles, intervention d’un réparateur non agréé, etc…), en cas de négligence ou faute du Client, etc… Dans ce cas, la société COM’DAB fera ses meilleurs efforts pour réparer la panne dans les meilleurs délais, voire remplacer le matériel, dans la limite des stocks disponibles, aux frais du Client, sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités à l’égard du Client ou des tiers utilisateurs.


Article 9 – Propriété intellectuelle 

La société COM’DAB reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, plans, prototypes, marques etc., réalisés, même à la demande du Client, sur les marques utilisées, en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dits(e)s études, modèles, plans, prototypes, marques etc., sans l’autorisation de la société COM’DAB qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les illustrations, photographies, caractéristiques (dimensions, poids, etc…), tarifs ou tous autres documents transmis, n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. La société COM’DAB se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux indications fournies.
Sauf indication contraire expresse, préalable et écrite, le Client autorise la société COM’DAB à citer son nom à titre de référence commerciale, et à utiliser dans ses outils de communication les photographies prises lors des manifestations, le cas échéant.


Article 10 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal.


Article 12 – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société COM’DAB, même si elle en a eu connaissance. Recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’agence qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

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